Tarifs d'encaissement pour la Suisse
Les honoraires suivants sont perçus sur les montants encaissés:
Créances jusqu'à Fr. 1'000.00 = 10 %
Créances de Fr. 1’001.00 à Fr. 10'000.00 = 9 %
Créances de Fr. 10'001.00 à Fr. 20'000.00 = 8 %
Créances de Fr. 20'001.00 à Fr. 40'000.00 = 7 %
Créances de Fr. 40'001.00 à Fr. 75'000.00 = 6 %
Créances de Fr. 75'001.00 à Fr. 200'000.00 = 5 %
Créances de plus de Fr. 200'001.00 = 4 %
La commission pour les attestations de dette en cas de saisie qui n'ont pas été obtenues par notre bureau est de 25% des sommes recouvrées et de 40% pour les attestations de dette en cas de faillite.
A ces montants viennent s'ajouter, indépendamment du résultat obtenu, les frais administratifs et les faux frais.
Veuillez nous contacter pour les tarifs d'encaissement à l'étranger.
Informations
Informations commerciales disponibles à partir de Fr. 120.- avec majoration en fonction du pays, du canton, de la localité, du volume et de l'urgence des informations souhaitées. En cas de besoin, contactez-nous.
9/2006, sous réserve de modifications
